Conditions générales de vente


ARTICLE 1: OBJET

Les présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel Ordilabs.com fournit au client le service auquel il a souscrit. Les présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation sont régies par la loi française. Les présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières. La souscription du client à une ou des offres proposées par Ordilabs.com implique la pleine compréhension et acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions générales de Vente et des Mentions légales. Aucune tolérance de la part d’Ordilabs.com dans l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des Mentions légales ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des Conditions Particulières applicables.

ARTICLE 2: CONDITIONS D’INSCRIPTION

Une personne est titulaire d’un compte chez Ordilabs.com lorsqu'elle a rempli correctement le formulaire d'inscription de Compte et qu'elle a approuvé les présentes conditions générales. Ordilabs.com se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identité en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, Carte d’identité...), dans le cadre d’une souscription de contrat. Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, cela pourra entrainer la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis ni préjudice. Ordilabs.com se réserve le droit de vérifier les adresses IP utilisées par le Client pour se connecter à l’espace client de gestion de son compte et de les comparer aux informations fournies, notamment en ce qui concerne son adresse géographique.

ARTICLE 3: MOT DE PASSE

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. Ordilabs.com décline toute responsabilité en cas de perte de mot de passe ou de piratage du compte d’un de ses clients.

ARTICLE 4: DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. Ordilabs.com n’effectue aucun remboursement.

ARTICLE 5: PRISE DE COMMANDE

Ordilabs.com intervient sur demande expresse du Client. Pour bénéficier d'une prestation, le Client doit effectuer le paiement de ladite prestation. De convention entre le Client et Ordilabs.com, la validation du paiement de cette commande par le Client vaudra signature, consentement irrévocable du Client et preuve du contrat. La demande d'intervention sera effective après sa planification. Le Client a, à tout moment, la possibilité de modifier sa commande avant de valider le paiement. Aucune annulation de commande définitivement validée ne sera acceptée par Ordilabs.com.

ARTICLE 6: PLANIFICATION

Lorsque le Client achète un ou plusieurs ticket(s), le Client peut planifier son assistance par rapport aux disponibilités proposées lors de la commande. Le Client peut demander à être rappelé le plus rapidement selon ses disponibilités et celles de nos services. Le Client a, à tout moment la possibilité de modifier ou d'annuler la planification de son ticket en nous contactant par mail. Il possédera toujours son ticket mais aucun remboursement ne pourra être effectué de la part d’Ordilabs.com.

ARTICLE 7: TELEASSISTANCE

Afin de traiter l'incident, le Client accepte la prise de main à distance par un de nos techniciens par le biais de l'outil de téléassistance. Ordilabs.com privilégie TeamViewer comme outil de téléassistance. À chaque lancement de TeamViewer, un nouveau mot de passe dynamique de session est généré avec pour effet d'empêcher tout accès permanent à l'application. Au jour et heure choisis par le client, notre technicien le contactera par téléphone pour effectuer l’intervention. Les conditions générales applicables au logiciel TeamViewer figurent sur le site : https://www.teamviewer.com/fr/

ARTICLE 8: CONTENU DE LA PRESTATION

Un ticket donne au Client le droit à la résolution d'un seul incident sur un poste unique. L’achat de la formule premium, précisera au client, les tickets consommés avec leur historique et les tickets restant à consommer. Si nos techniciens ne peuvent pas résoudre l'incident du Client ayant fait l'objet de l'achat d'un ticket, quelle qu'en soit la raison (incompatibilité matérielle, panne matérielle, intervention sur site nécessaire, etc.) ce TICKET reste planifiable sur son espace Client, mais demeure non-remboursable. L’achat de la formule découverte ou premium donnent droit à des tickets limités à une heure d’intervention. Le temps d’intervention de la formule professionnelle est quant à lui illimité. Tous nos tickets sont valides sans limitation de durée jusqu’à consommation effective du ticket par le client.

ARTICLE 9: LIMITES DE LA PRESTATION

Ordilabs.com prend en charge tout problème d'installation, de configuration et d'utilisation des équipements appartenant au client pouvant être traité à distance à l'exception des problèmes liés aux logiciels métiers et à la téléphonie fixe.
Ordilabs.com ne pourra pas intervenir pour :
L'installation complète d'un poste,
Le formatage et la réinstallation complète d'un poste,
La livraison ou l'échange d'accessoires ou de fournitures,
Le nettoyage des équipements,
La remise en état de tout ou partie des équipements,
La modernisation ou mise au dernier niveau technique des équipements (matériel uniquement),
Le remplacement des consommables détériorés,
Les opérations de déplacement des équipements.
Tout téléchargement s'effectue aux risques et périls du Client, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

ARTICLE 10: OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne. Le Client reconnaît que l'intervention de la société Ordilabs.com lors d’une intervention ne peut en aucun cas constituer une intrusion dans un système informatique au sens de l'article 323-1 du Code Pénal.

ARTICLE 11: TARIFS

Les prix et les descriptions techniques des prestations proposées par Ordilabs.com sont accessibles sur le site www.ordilabs.com. Ces prestations sont exprimées toutes taxes comprises. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date du paiement d'une prestation. Ordilabs.com se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 12: MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont les Cartes Bancaires et Paypal. Le Client accepte de recevoir ses factures uniquement sous forme électronique.

ARTICLE 13: TRAITEMENT DES DONNEES

a. Données collectées
Lorsque le Client achète une prestation sur le site d’Ordilabs.com, Ordilabs.com recueille les informations nécessaires à l'identification du Client et à la facturation de sa/ses prestations : adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, téléphone, numéro de SIRET/SIREN, adresse, code postal, ville et pays de l'entreprise. Pour les transactions par carte bancaire, Ordilabs.com a besoin des numéros de carte bancaire du Client, de sa date d'expiration et de son code de sécurité. Afin d'exécuter les ordres du Client, Ordilabs.com a également besoin de connaître le nom, prénom et numéro de téléphone de la personne que l'EXPERT doit appeler. Pour bénéficier des prestations, le Client doit fournir les données requises lors de la procédure d'inscription et remplir les champs obligatoires (les "Données"). À défaut de réponse, l'inscription pour la prestation proposée ne pourra être effectuée. D'autres informations peuvent être collectées lors d’un questionnaire de satisfaction.
b. Finalités Les Données fournies lors de l'inscription et l'achat de prestations seront traitées en vue des finalités suivantes : L'accès aux prestations ; L'établissement des factures ; L'envoi éventuel d'une lettre d'information ; L'amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du site Ordilabs.com ; La réception d'offres personnalisées.
c. Destinataires du traitement Les Données sont destinées au personnel d’Ordilabs.com pour la gestion du site.
d. Conservation des Données Les Données sont conservées par Ordilabs.com pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée elles seront supprimées.
e. Droits du Client Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Données le concernant. S'il souhaite consulter les Données fournies à Ordilabs.com, annuler son inscription à la lettre d'information, il pourra soit procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans son espace personnel, soit adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :279 parc des amandiers, 13170 La Gavotte De la même manière, le Client peut également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

ARTICLE 14: SÉCURITÉ DES DONNÉES

Ordilabs.com utilise Secure Sockets Layer (SSL) pour assurer au Client la confidentialité de ses données et empêcher l'accès non autorisé à l'information que le Client soumet en ligne. Ses données personnelles sont cryptées, elles sont rendues invisibles et inaccessibles. Le Client peut identifier la connexion sécurisée en regardant l'URL qui débutera par « https : » au lieu de « http » et par le cadenas présent dans la barre d'adresse lors du paiement. Celui-ci symbolise la sécurisation des communications entre le Client et le site d’Ordilabs.com. Les Parties s'engagent à considérer les documents qu'elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuves entre elles. D'un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique. Les Parties conviennent qu'elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l'intégralité des messages transmis relatifs à l'objet des présentes Conditions Générales de Vente. Elles conviennent, en outre, de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie....) et notamment pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés en vue de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l'exécution des présentes. Les Parties font leur affaire personnelle de l'archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

ARTICLE 15: CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l'exécution des prestations. Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d'un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l'autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu'elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l'exécution des Prestations.

A cet égard, chacune des Parties s'engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :
S'abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente. Veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le technicien peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du Client faisant l'objet de l'incident.
Ordilabs.com s'engage à respecter la vie privée et d'entreprise de ses Clients. A l'exception d'une demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier n'est consulté ou récupéré depuis les équipements du CLIENT vers les équipements d’Ordilabs.com.
Le présent engagement restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la Commande.
Ordilabs.com se réserve, toutefois, le droit de prévenenir les autorités compétentes en cas de découverte de fichiers défiants la morale ou menacant la sécurité d’autrui.

ARTICLE 16: SÉCURITÉ DES DONNÉES

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure ou un cas fortuit. Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G...) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables. Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l'exécution des présentes. En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu'il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable. Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17: ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie notoirement solvable pour l'ensemble des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages qu'elle serait susceptible d'occasionner à l'autre Partie contractante ou aux tiers, dans le cas de l'exécution des obligations souscrites par elle au titre de la Commande, objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Parties s'engagent à maintenir ladite police, à supporter le paiement des primes et l'application des franchises. Toute tolérance ou renonciation à son droit par l'une ou l'autre des Parties, relative à l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l'avenir au bénéfice de l'autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 18: DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La non-validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n'a aucun effet à l'égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l'égard de l'ensemble des Parties signataires.

ARTICLE 19: SINCÉRITÉ

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu'elles s'engagent à exécuter de bonne foi. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément qui, communiqué à l'autre Partie avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l'autre Partie.

ARTICLE 20: RESPONSABILLITÉ

Ordilabs.com fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité de prise en charge à distance, Ordilabs.com ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGV. Ordilabs.com n'est pas en mesure de garantir au CLIENT une disponibilité continue et permanente du service. Ordilabs.com fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le service, sous réserve des périodes de maintenance. Ordilabs.com se réserve le droit d'interrompre le service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du service. Ces interruptions de service seront, dans la mesure des possibilités d’Ordilabs.com, préalablement notifiées au Client sur son site internet. En cas d'urgence, Ordilabs.com se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client. Ordilabs.com décline toute responsabilité en cas d'interruption et/ou de dysfonctionnements de SERVICE dus à la violation ou au non-respect du Client de l'une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par Ordilabs.com, au mauvais fonctionnement ou à l'utilisation inappropriée des moyens d'accès au service utilisés par le Client et/ou de l'utilisation inappropriée du service par le Client aux évènements de force majeure, aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d'exemple, l'interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d'omission ou d'erreur de l'Autorité compétente. Ordilabs.com ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l'exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. Le Client est le seul responsable des données présentes sur ses équipements et devra prendre toutes les précautions d'usage afin d'en assurer les sauvegardes. La responsabilité pécuniaire d’Ordilabs.com au titre d'une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par Ordilabs.com au titre de ladite commande passée par le Client. Lorsque la responsabilité d’Ordilabs.com est sans lien avec une/des commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de Ordilabs.com ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par Ordilabs.com au cours des douze derniers mois pour le compte du Client.

ARTICLE 21: LOIS APPLICABLES

De convention expresse, les présentes CGV seront gouvernées par le Droit français.

ARTICLE 22: TRIBUNAL COMPÉTENT

Dans l'hypothèse où le Client n'a pas le statut de commerçant, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. Dans l'hypothèse où le Client dispose du statut de commerçant : A l'exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l'article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d'un Client ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d'un an à compter de la survenance de l'évènement contesté.